Tout savoir sur l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) remplace depuis 2002 la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD). Cette allocation est versée aux personnes dépendantes pour leur permettre de financer leur hébergement à domicile ou en établissement pour personnes âgées.

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Le versement de l'APA est soumis à 3 conditions

Etre âgée d'au moins 60 ans

Avoir la nationalité française

(ou être ressortissant de l'Union Européenne) et résider en France de manière stable et régulière

Montrer un degré de dépendance

correspondant aux échelons de 1 à 4 sur la grille de l'AGGIR

Comment déterminer le degré de dépendance ?

La détermination du degré de dépendance est soumise à l'évaluation par une équipe médico-sociale qui utilise la grille nationale "AGGIR" (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources).

Visite d'une équipe médico-sociale à domicile et consultation du médecin traitant

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Administration d'un questionnaire sur différents critères (cohérence, l'orientation, l'habillage, l'alimentation...)

A savoir

Le médecin traitant peut assister à la visite du domicile.

Détermination d'un degré de dépendance compris entre 1 et 6 sur l'échelle AGGIR

A savoir

Les personnes dont la note est comprise entre 1 et 4 (sur l'échelle AGGIR) peuvent bénéficier de l'APA.

Comment faire une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie ?

La validité d'une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie est dépendante de la constitution d'un dossier contenant les éléments suivants

Justificatif d'identité

(photocopie du livret de famille, de la carte d'identité ou du passeport)

Dernier avis d'imposition

Montant des revenus

soumis au prélèvement libératoire de l'impôt

RIB bancaire ou postal

En cas de dossier incomplet, le Président du Conseil Général a 10 jours (à compter de la réception de la demande) pour informer le demandeur des pièces manquantes de son dossier.

A savoir

Le Conseil Général notifie sa décision sous 2 mois

Comment estimer le montant de l'APA ?

Le montant de l'APA versé tient compte du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire.

Selon l'échelon GIR, les montants versés sont donc les suivants (auxquels il faut soustraire la participation du bénéficiaire) :

Degré de dépendance Montant de l’APA
GIR 1 1 235,65 Euros (-participation du bénéficiaire)
GIR 2 1 059,13 Euros (-participation du bénéficiaire)
GIR 3 794,35 Euros (-participation du bénéficiaire)
GIR 4 529,56 Euros (-participation du bénéficiaire)

A savoir

Le montant de la participation à charge du bénéficiaire est nul pour un revenu mensuel inférieur à 695,70€.

Au-delà, la participation peut aller jusqu’à 90% du montant de l’APA .

Ainsi, entrent en ligne de compte pour le calcul de la participation les ressources suivantes :

Justificatif d'identité

(photocopie du livret de famille, de la carte d'identité ou du passeport)

Dernier avis d'imposition

Montant des revenus

soumis au prélèvement libératoire de l'impôt

Le montant final de l'aide est l'APA - la participation bénéficiaire.