Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Acceptation du contrat

Les présentes Conditions s'adressent à tout utilisateur non professionnel du Site (l'Utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services décrits ci-après. L'Utilisateur reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions applicables à la date de mise à disposition des Services. L'utilisation et la visualisation des Services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Meilleures-maisonsderetraite.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Meilleures-maisonsderetraite.com sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre Meilleures-maisonsderetraite.com et l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.

Article 2 : Présentation des services – objet des conditions

Meilleures-maisonsderetraite.com propose sur le Site, les services suivants (les Services) :

  • - Un service de recherche des offres de maisons de retraite, incluant un service de comparateur de prix de maisons de retraite (le Service de Recherche Maisons de retraite)

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des Services proposés par Meilleures-maisonsderetraite.com. Les relations contractuelles de l'Utilisateur et de Meilleures-maisonsderetraite.com sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Dans le cadre des présentes Conditions, les partenaires de Meilleures-maisonsderetraite.com sont dénommés les Partenaires.

Article 3 : Présentation du service de recherche de maisons de retraite

Le Service de Recherche de maisons de retraite est un service gratuit proposé par Meilleures-maisonsderetraite.com.

L'Utilisateur est invité à préciser sur le Site, la nature de la maison de retraite souhaitée et la ville.

Il lui sera ensuite proposé plusieurs résultats de Partenaires. La liste de Partenaires ainsi proposée sur le Site n'est pas exhaustive. Elle dépend de plusieurs facteurs et notamment : (i) de la conclusion ou non d'un accord de référencement entre Meilleures-maisonsderetraite.com et les Partenaires concernés, (ii) de la pertinence et de la popularité des offres de Partenaires par rapport à la requête d'un Utilisateur.

L'Utilisateur a ensuite la possibilité de solliciter un ou plusieurs devis. Ses demandes de devis seront qualifiées et traitées par Meilleures-maisonsderetraite.com, les prix proposés étant ceux définis par les Partenaires concernés. Si l'Utilisateur souhaite ensuite souscrire un service proposé par un Partenaire, il sera mis en relation directement avec ce dernier par Meilleures-maisonsderetraite.com. Les Partenaires sont des tierces parties. Lorsqu'un Utilisateur accepte un devis, il est donc soumis aux conditions générales d'utilisation et/ou de vente du Partenaire en question.

Les devis s'affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles. L'Utilisateur est informé que les devis proposés sont uniquement celles des Partenaires de Meilleures-maisonsderetraite.com, étant précisé à ce titre que Meilleures-maisonsderetraite.com est rémunéré pour ce service. Ils ne représentent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché. Leur nombre est indiqué sur le Site pour chaque service. Meilleures-maisonsderetraite.com tient compte des informations communiquées par l'Utilisateur pour solliciter la préparation des devis.

L'Utilisateur est informé par ailleurs que les devis transmis sont personnalisés et limités dans le temps. Les devis découlent de la confrontation des informations fournies par l'Utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les Partenaires.

La validité des devis est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l'Utilisateur renseigne dans le formulaire. Les devis transmis peuvent ne pas correspondre à l'offre finale qui sera faite par un Partenaire concerné, en cas d'informations supplémentaires demandées et prises en compte par le Partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l'Utilisateur. En tout état de cause, Meilleures-maisonsderetraite.com ne peut garantir l'exactitude du devis final effectué par un Partenaire à celui transmis.

L'ensemble des devis provenant des données recueillies auprès de Partenaires, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • - Meilleures-maisonsderetraite.com n'est pas responsable des erreurs contenues au sein d'un devis,
  • - Meilleures-maisonsderetraite.com n'est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les Partenaires concernés.

Enfin, l'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les Conditions ainsi que les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

L'Utilisateur est informé que Meilleures-maisonsderetraite.com est rémunéré par les Partenaires, soit lorsqu'un Utilisateur sélectionne le devis d'un Partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l'Utilisateur et le Partenaire est conclu.

Article 4 : Acces internet

Afin d'utiliser les Services via son ordinateur, ou par l'intermédiaire d'autre supports, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d'accéder au réseau internet. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services.

Article 5 : Responsabilité – Garantie

Meilleures-maisonsderetraite.com ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les Partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les Services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l'Utilisateur accepte. Eu égard à la nature des Services, et aux contraintes notamment de maintenance, Meilleures-maisonsderetraite.com ne peut garantir l'entière continuité des Services. En cas d'interruption des Services, Meilleures-maisonsderetraite.com, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. Meilleures-maisonsderetraite.com fait ses meilleurs efforts pour apporter à l'Utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s'agissant des offres de produit et services des Partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les Partenaires, Meilleures-maisonsderetraite.com ne peut donc en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité. Les Partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les Utilisateurs et Meilleures-maisonsderetraite.com, ce dernier n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un Utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les Partenaires devra être adressée directement aux Partenaires concernés, par l'Utilisateur.

Article 6 :Règles générales d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s'engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des Services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des Services de telle manière que le fonctionnement des Services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des Services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Meilleures-maisonsderetraite.com et notamment les Services, serveurs, réseaux permettant l'accès aux Services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l'accès aux Services.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à Meilleures-maisonsderetraite.com. Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le Site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre Site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle. En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le Site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l'autorisation expresse de Meilleures-maisonsderetraite.com. Meilleures-maisonsderetraite.com et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Avis

L'Utilisateur qui aura fait appel à l'un quelconque des Services proposés par Meilleures-maisonsderetraite.com pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des Services. L'Utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l'hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le Site et le cas échéant communiqué aux Partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

Article 9 : Informations sur les maisons de retraite

Meilleures-maisonsderetraite.com propose également sur le Site des informations d'ordre général sur le placement en maisons de retraite. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplacent naturellement pas la consultation éventuelle de l'Utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés du placement de leurs proches en maisons de retraite.

Article 10 : Protection des données personnelles

Meilleures-maisonsderetraite.com s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site ont pour finalité :

  • - Gestion des formulaires de contact,
  • - Gestion de la newsletter,
  • - Gestion des cookies afin d'améliorer les performances du Site.

Meilleures-maisonsderetraite.com met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Meilleures-maisonsderetraite.com s'engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si un Utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact. Meilleures-maisonsderetraite.com utilise le système des "cookies" qui lui permet de mesurer d'audience des pages du Site et d'évaluer les contenus publiés ainsi que l'ergonomie, il est possible à l'Utilisateur de s'opposer à l'enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur.

Article 15 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.