Maison de retraite : connaître ses droits

Afin de garantir des conditions d’accueil optimales, le secteur des établissements de retraite est encadré par un régime légal rigoureux fixant des droits essentiels. Retour sur ces règles et documents juridiques qu’il est bon de connaître.

Sept droits concernent les résidents

Respect

Intégrité, vie privée, intimité et sécurité de la personne

Libre choix des prestations

Soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit d'une admission ou au sein d'un établissement spécialisé

Prise en charge et accompagnement

Suivi de qualité favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion

Confidentialité

Sécurisation des informations

Droit d’accès à l’information

Accès à toute information ou document relatif à la prise en charge

Droits

Information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont la personne bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition

Collaboration

Participation directe ou avec l'aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement

A savoir

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 intervient dans le développement des droits et des libertés des usagers appartenant à des structures sociales et médico-sociales telles que des résidences de retraite. Quant aux droits fondamentaux des résidents ils sont précisés par l’article L311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF).

Contrat de séjour, règlement de fonctionnement et conseil de vie

Document inévitable pour toute admission d’une durée supérieure à deux mois, le contrat de séjour garantit les droits ainsi que le respect de la dignité de la personne.

Parmi les closes requises :

Définition des objectifs de la prise en charge

Durée de l'hébergement

Description des conditions de séjour et d'accueil

Modalités de facturation en cas d'absence du résident du contrat

Conditions et modalités de résiliation ou de révision du contrat

Liste des prestations offertes et leurs prix

Remis avec ce contrat et affiché au sein de l’établissement, le règlement de fonctionnement définit également les droits, obligations et devoirs du résident. Il est établi par le conseil de vie.

A savoir

Remis à jour chaque année si nécessaire, le contrat de séjour doit vous être proposé avant l’entrée effective dans l’établissement, au plus tard durant les quinze jours suivants. Un avenant sera ensuite établi au cours des six prochains mois, avec l’aide du résident, afin de préciser les objectifs ainsi que les prestations apportées le cas échéant. Si votre proche ne peut mener à bien le processus, c’est à son représentant légal qu’incombera cette responsabilité.

Les caractéristiques du conseil de vie :

Composition

2 représentants des personnes accueillies ou représentants légaux & 1 représentant de l’organisme gestionnaire

Objectif

Etablir un lien effectif entre le fonctionnement de l’établissement et les différents acteurs internes et externes

Action

Statue notamment sur la vie au sein de l’établissement, son fonctionnement et le règlement intérieur

Le livret d’accueil et la charte des droits et liberté

Caractérisant les droits et devoirs du résident ainsi que les obligations liées à la vie en collectivité :

Le Livret d’accueil

La charte des droits et libertés de la personne

Remise obligatoire au proche ou au représentant légal

A savoir

En cas de différend, le résident peut avoir recours à une personne compétente en la matière. A sélectionner parmi une liste établie par le préfet et le président du Conseil Général, il interviendra pour faire valoir les droits de la personne et donner suite à sa requête. Il devra être choisi par votre proche, vous-même ou son représentant légal.